J.O. Numéro 50 du 28 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03870

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Arrêté du 19 février 2002 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0220096A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2002 :
Mme Picart (Laurence), épouse Rajalu, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Xavier Cassou, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Cassou, notaire associé, est ainsi modifiée : « Xavier Cassou et Laurence Picart-Rajalu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».